Conditions générales

Avant d’utiliser nos services, la plateforme web, l’application, le dispositif et le portail, nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions générales pour obtenir leur bon fonctionnement et, pour ce faire, il est indispensable d’appliquer les règles et de respecter les conditions établies ci-après.

Conditions générales

Les présentes conditions générales établissent toutes les conditions qui régissent l’utilisation de notre site Web : berdac.com (“Web”), l’application mobile de BERDAC (“App”), du dispositif IMA (“Dispositif”) et du portail : portal.berdac.com (“Portail”), tous propriété de BERDAC SMART SERVICES S.L. (ci-après, BERDAC), par les utilisateurs.
L’App de BERDAC permet de gérer simplement l’adhésion thérapeutique des patients et de recevoir toute l’information nécessaire pour la gestion du service directement à partir du portable.

Le dispositif est connecté au nuage pour l’assistance au patient et aux entités autorisées (hôpitaux, soignants, pharmacies et compagnies d’assurances) pour la prise de chacun des différents médicaments. Le dispositif avertit le patient quand il doit prendre ses médicaments et avertit les entités autorisées si le patient, après un laps de temps prudentiel n’a pas retiré la prise. Le dispositif n’est utilisé qu’à des fins d’information et d’assistance, en rappelant à l’utilisateur qu’il est tenu de suivre le traitement qui lui a été prescrit.

Le portail est le site web d’administration qui permet de contrôler les patients, les dispositifs, les alarmes, les notifications et le traitement à suivre.
L’utilisation du site Web, de l’application, du dispositif et du portail, engage les utilisateurs et implique leur acceptation des termes et conditions. Si un utilisateur n’accepte pas une partie ou la totalité de ces conditions, il devra s’abstenir de s’inscrire sur le site Web, l’application, le dispositif et le portail.

De même, il déclare être majeur et avoir la capacité suffisante pour utiliser les services.

Pour toutes ces raisons, l’accès et la navigation sur ce site Web, l’application, le dispositif et le portail, impliquent la connaissance et l’acceptation des conditions suivantes, sous la responsabilité de chacun des utilisateurs.

1. Titulaire du service
Le propriétaire et titulaire du site Web : berdac.com, de l’application (nom), du dispositif (IMA) et du portail : portal.berdac.com, est BERDAC SMART SERVICES S.L., dont le siège social est sis calle Gabriel I Galán, núm.18, 3º 2ª – CP 08026 – Barcelone, titulaire du C.I.F. (code d’identification fiscale) B – 67350355, et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone.

2. Termes et conditions

L’accès à cette plateforme est volontaire et implique l’acceptation et la connaissance des différents avertissements légaux, de toutes les conditions et tous les termes d’utilisation de cette plateforme.
Les présentes conditions réglementent l’usage (y compris l’accès) du site Web qui intègre la plateforme de BERDAC, l’application, le dispositif et le portail, y compris les différents contenus et services qu’ils fournissent. Toute personne qui a accès au site Web (utilisateur), à l’application, au dispositif et/ou au portail, accepte de se soumettre aux conditions générales d’accès en vigueur à tout moment.
Les contenus et services que BERDAC met à la disposition de l’utilisateur sur le site Web, dans l’application, le dispositif et le portail (respectivement, les “Contenus” et les “Services”) pourront être réglementés par différentes Conditions particulières qui, en cas d’éventuel conflit, prévaudront toujours sur les Conditions générales. L’utilisateur accepte et se soumet aussi, chaque fois qu’il utilise le contenu ou service correspondant, à ses Conditions particulières applicables pertinentes.
Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement les Conditions générales chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le site Web, l’application, le dispositif et le portail, et également, s’il y a lieu, les Conditions particulières correspondantes, chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le contenu ou le service dont il s’agit.
En tout cas, BERDAC se réserve toujours le droit de modifier, à tout moment et sans nécessité de préavis, la présentation et la configuration du site Web, de l’application, du dispositif et du portail, ainsi que les présentes Conditions générales ou les Conditions particulières correspondantes.
Pour l’utilisation du site Web, de l’application, du dispositif et/ou du portail de BERDAC, l’utilisateur s’engage à ne pas avoir de conduite qui pourrait porter atteinte à l’image, aux intérêts et aux droits de BERDAC ou de tiers, qui pourrait endommager, rendre inutilisable ou surcharger le site web, ou qui pourrait empêcher, d’une façon ou d’une autre, son utilisation normale.
BERDAC adopte des mesures de sécurité raisonnablement appropriées pour détecter l’existence de différents types de virus. Néanmoins, l’utilisateur doit être conscient du fait que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et que, BERDAC ne peut donc pas garantir l’absence de virus ou d’autres éléments qui pourraient entraîner des altérations des systèmes informatiques (software et hardware) de l’utilisateur ou de ses documents électroniques et des fichiers qu’ils contiennent.

3. Contenus
Nous veillons à ce que tous les différents contenus inclus sur notre site Web, dans notre application, notre dispositif et notre portail, soient toujours actualisés, même s’il est possible qu’une information ou une partie de cette information puisse être à un moment donné inexacte ou non concrète.
Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les différentes transmissions d’information qui pourraient être effectuées entre différents utilisateurs du site Web, de l’application, du dispositif et du portail.
L’utilisateur est tenu de fournir des données véridiques et actualisées pour l’enregistrement et il est interdit d’inclure et/ou de communiquer des contenus faux et/ou inexacts, qui pourraient tromper ou induire les autres utilisateurs en erreur. Il est indispensable que le contenu ou la communication entre les utilisateurs ne soient pas contraires à la loi ou à la dignité de la personne, ni discriminatoires quant à la race, au genre, à la religion, ou à toute autre condition personnelle.
BERDAC a le droit de retirer tout contenu ou commentaire qui pourrait être contraire aux stipulations décrites dans ces Conditions générales, sans nécessité de demander d’autorisation à l’utilisateur, ni quoi que ce soit d’autre.
BERDAC décline toute responsabilité quant aux différentes opinions que les utilisateurs pourraient publier sur la plateforme ou dans les réseaux sociaux, selon les différents modes de participation.

4. Enregistrement

Pour accéder à certaines fonctions du service, vous devez vous inscrire comme utilisateur en créant un compte. En créant un compte, vous acceptez, en votre propre nom, mais aussi au nom de toutes les personnes qui utiliseront les services en passant par votre compte, de fournir une information précise, actuelle et complète pendant le processus d’enregistrement et d’actualiser cette information pour la maintenir précise, actualisée et complète.
Vous ne pouvez avoir qu’un (1) seul compte.
Pour pouvoir être enregistré par le site Web, l’application, le dispositif ou le portail, vous devrez avoir au moins l’âge légal établi (18 ans) et la capacité légale suffisante pour l’utilisation des services.
Pour l’utilisation du site Web, de l’application, du dispositif et du portail, l’enregistrement complet de l’utilisateur est requis, par lequel, comme cela a été susmentionné, ce dernier accepte les présentes conditions d’utilisation.
Les données introduites par les utilisateurs doivent être véridiques et ils répondent de leur véracité et sont responsables à tout moment de la protection de leur mot de passe, en assumant les éventuels dommages occasionnés et les préjudices qui pourraient dériver de l’utilisation indue, ainsi que de l’éventuelle transmission, révélation ou perte de ce mot de passe et, en cas de perte, ils devront informer BERDAC le plus rapidement possible.
En acceptant ces Conditions générales, l’utilisateur consent à ce que ses données fassent partie du fichier de BERDAC et soient traitées conformément à la Politique de confidentialité.

5. Service

Pour l’utilisation du service prêté par BERDAC, l’utilisateur sera assujetti aux présentes conditions générales, en s’engageant à faire un usage approprié du site Web, de l’application, du dispositif et du portail, sans jamais les utiliser pour exercer des activités illicites ou délictuelles qui enfreignent les lois.
L’utilisateur s’engage à ne pas :

  • diffuser de contenus ou propagande de caractère raciste, xénophobe, pornographique, d’apologie du terrorisme ou qui porte atteinte aux droits de l’homme et aux libertés publiques ;
  • transmettre de la publicité non expressément autorisée ;
  • supplanter d’autres utilisateurs.

BERDAC est dégagée de toute responsabilité par les différents utilisateurs du site Web, de l’application, du dispositif et du portail, en cas d’éventuelles réclamations, amendes, sanctions ou peines qui pourraient se produire en raison du manquement à une des règles d’utilisation de la part de l’utilisateur et BERDAC se réserve le droit de demander les dommages et intérêts pertinents.

5.1 Comment fonctionne le dispositif ?

Le dispositif fonctionne de la façon suivante :

  • L’entité autorisée (hôpitaux, soignants, pharmacies et compagnies d’assurances) crée un compte pour introduire les patients.
  • L’entité autorisée doit ensuite enregistrer les données à caractère personnel des patients, après avoir obtenu leur autorisation expresse.
  • L’entité autorisée introduit les données du traitement médical à berdac.com
  • Sur le compte, il est généré les blisters associés au traitement.
  • Le dispositif connecté au nuage reçoit l’information du blister avec les dates et heures de chacune des prises à fournir.
  • Le dispositif envoie l’information aux serveurs de BERDAC s’il se produit un avis de prise, si le patient retire une prise et si le patient, après une période de temps prudentielle, n’a pas retiré la prise.
  • Les serveurs enverront cette information aux entités autorisées par le patient pour son évaluation.

5.2 Licence
Il existe deux licences différentes pour l’utilisation des services de BERDAC :
Licence Family : cette licence est à usage personnel et autorise au maximum un patient et un utilisateur.
Licence Enterprise : cette licence est la plus étendue, car elle comprend tout ce qu’un organisme autorisé peut nécessiter (surveillance de plusieurs patients, blisters, etc.).

6. Exclusion et révocation

BERDAC se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du service, temporairement ou définitivement, à tout utilisateur qui enfreindra une des normes établies dans ces conditions d’utilisation, à l’encontre de la loi ou de l’éthique et de la morale. De même, BERDAC pourra exclure les utilisateurs se elle le juge pertinent pour améliorer le fonctionnement du service.
Nous pourrons révoquer à tout moment notre consentement à l’usage de notre droit de propriété intellectuelle ou toute autre autorisation concédée en vertu des présentes conditions. Si nous vous le demandons, vous acceptez de prendre immédiatement des mesures pour cesser tout usage de notre droit de propriété intellectuelle qui pourrait vous concerner.

7. Responsabilité

BERDAC décline toute responsabilité médicale, car il s’agit uniquement d’un dispositif destiné à la prise de différents médicaments. Le traitement, le diagnostic ou les recommandations du médecin ne sont pas donnés par BERDAC, mais par votre médecin.
Le dispositif n’est utilisé qu’à des fins d’information et d’assistance, et la responsabilité du traitement incombe aux utilisateurs.
L’IMA ne remplace pas les recommandations, le diagnostic ou le traitement médical professionnel. L’utilisateur doit demander conseil à son médecin ou à tout autre professionnel de la santé qualifié.
Vous êtes tenus de veiller à ce que les types et la quantité de médicaments fournis coïncident avec la dose prescrite quand vous utilisez l’IMA.
De même, BERDAC décline toute responsabilité quant aux contenus, aux informations, aux opinions et aux déclarations des utilisateurs.
BERDAC ne répondra pas de la perte de données des utilisateurs pour une cause non attribuable au service offert par l’application, telle que le manque de disponibilité, des erreurs, des défaillances d’accès et le manque de continuité du service, ou à différentes défaillances ou incidences qui pourraient se produire dans les communications, l’élimination ou des transmissions incomplètes.

8. Service de paiement

Tous les paiements réalisés en utilisant le système de paiement de BERDAC sont sûrs et protégés. Le paiement du dispositif sera administré par (xx), en passant par la plateforme de paiement.
Toute réclamation ou controverse qui pourrait se produire en ce qui concerne les services de paiement prêtés par (xx) devra donc être adressée à (xx).

9. Propriété intellectuelle et industrielle

BERDAC possède le droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le texte, les images, les graphiques, les fichiers audio, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo, le software et l’apparence du site de la plateforme berdac.com, ainsi que le brevet industriel du dispositif, et ils ne pourront être utilisés, copiés ou distribués pour leur usage commercial qu’avec le consentement exprès de BERDAC.

10. Nullité et inefficacité des clauses
Si une des clauses établies dans les présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inefficace, la nullité ou l’inefficacité ne concernera que cette clause, partiellement ou totalement, et les autres clauses des présentes Conditions générales resteront en vigueur.

11. Garantie du dispositif

Conformément aux dispositions du décret royal RD 1/2007 du 16 novembre, si l’utilisateur est considéré comme un consommateur et si le produit présente un défaut existant au moment de la livraison et s’il est décelé dans l’intervalle de deux ans, l’utilisateur pourra demander la réparation ou le remplacement du produit à titre gratuit, dans un délai raisonnable qui ne présente pas de gros inconvénients ou la réduction de prix du produit ou il aura la possibilité de la résilier le contrat (à condition que le produit ne puisse être ni réparé, ni remplacé).
Comme le stipule la législation en vigueur, sauf preuve du contraire, il sera considéré que les défauts qui apparaîtront dans les six mois à compter de la date de livraison du produit existaient déjà au moment de la livraison du produit, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou celle du défaut constaté.
Pour cela, si le dispositif présente un défaut après six mois, l’utilisateur a droit à une réparation ou un remplacement, une réduction sur le prix d’achat ou à un remboursement, mais il devra prouver l’existence du problème à compter de la date de réception du dispositif.

12. Loi applicable
Ces Conditions générales et leur interprétation sont assujetties à la législation espagnole.

13. Contact

Pour toute précision concernant ces Conditions générales ou tout commentaire sur la plateforme, veuillez vous adresser à [email protected]